Vous êtes peut être sur le point de faire votre première acquisition immobilière. Et vous vous posez des questions sur la signature du compromis de vente.
Alors lisez cet article. Vous saurez ce qu’il vous attend pour devenir propriétaire.
Le compromis de vente ou promesse de vente sont également juridiquement définis comme l’avant-contrat. Autant de termes pour parler en-soi de la même chose.
Dans cet avant-contrat, seront désignés la nature du bien que vous achetez : description, servitudes, historique de propriété...
Seront mentionnées également :
- Les éventuelles conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt par exemple.
- Le planning des taches à effectuer avec les délais légaux (demande de financement par l’acquéreur, conformités légales, levée des hypothèques, droit de préemption par le notaire)
L’avant contrat peut être signé dans une agence immobilière ou chez un notaire.
Il faut compter environ 3 mois entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique. Cela sera environ 6 mois si un permis de construire doit être déposé et obtenu.
Quels sont les engagements propres à la signature d’un compromis de vente ?
La signature d’un tel acte vous engage juridiquement.
En cas de renonciation (en dehors du délai de rétractation pour l’acheteur), vendeur et acquéreur s’exposent à des poursuites judiciaires avec dommages et intérêts.
Vous serez également engagé financièrement, que vous fassiez un prêt ou qu’il s’agisse de vos économies.
Néanmoins, les clauses suspensives d’obtention de prêt, de permis de construire (si vous achetez un terrain ou prévoyez une extension) et toutes les autres que vous aurez défini avec votre notaire, sont autant de protections pour vous désengager avec preuve à l’appui sans préjudice.
Préférez toujours la signature d’un compromis chez un notaire.
Il serait dommage que vous vous priviez des conseils d’un homme de loi qui est là pour défendre vos intérêts.
Dans cette optique, il est préférable que vendeur et acquéreur aient leur propre notaire. On parle alors de signature en double minute.
Sachez que vous n’aurez aucun surcoût à faire travailler 2 notaires pour le même acte. Ils se partageront les honoraires.
Il était d’usage que le compromis se signe chez le notaire du vendeur et l’acte authentique chez celui de l’acquéreur. Mais depuis juin 2018, les règles ont changé. C'est le notaire acquéreur qui rédige l'avant-contrat et le notaire vendeur se charge de l'acte authentique.
Délai de rétractation et dépôt de garantie après la signature d’un compromis.
Depuis 2015 avec la loi Macron, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis (contre 7 avant).
Il peut ainsi changer d’avis sans avoir besoin de se justifier. Ce délai de 10 jours court à réception de l’avant-contrat signé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Sachez aussi que si vous achetez par l’intermédiaire d’une SCI, vous serez considéré comme un professionnel de l’immobilier et vous ne bénéficierez de ce fait d’aucun délai de rétractation.
Il est d’usage que l’acquéreur verse un dépôt de garantie de 5 à 10% du montant du bien sur le compte séquestre du notaire.
Cet argent pourra être récupéré en cas de rétractation dans les délais impartis. Mais aussi dans l’hypothèse où une des clauses suspensives ne se réalise pas, comme par exemple l’obtention du prêt.
Par contre, cette somme sera définitivement acquise au vendeur si l’acheteur se désengage abusivement.
La demande de financement.
Généralement, un acquéreur bienveillant aura déjà vu sa banque ou un courtier en prêt en amont de la signature du compromis.
Il aura obtenu un accord de principe de son partenaire financier.
A la signature du compromis et lorsque le délai de rétractation sera écoulé, l’acquéreur aura 10 jours pour faire sa demande de prêt en joignant l’avant-contrat.
Le notaire comptera en moyenne 30 jours pour l’obtention du prêt. Ces délais peuvent être rallongés selon la période dans laquelle cela tombe (congés du mois d’août par exemple).
Une date butoir pour la signature de l‘acte authentique sera définie en fonction bien souvent du délai d’obtention du financement ou du permis de construire.
Mais rien n’empêche vendeur et acquéreur de signer l’acte authentique plus tôt si toutes les conditions sont remplies avant.
Si vous prévoyez de construire ou de faire une extension, lisez donc aussi 2 mythes à abattre sur les services d’un architecte 😉
N'hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires. Et partagez cet article sur Facebook et Twitter.
Avez-vous déjà entendu des phrases comme « Faire appel à un architecte coûte cher » ou « Les architectes ne font que des maisons extravagantes ».
Si vous lisez cet article, c’est que vous êtes sur le point de vendre votre bien immobilier et que vous vous demandez comment établir son prix de vente.
